Des Contrats de Location
Des Contrats de Location
Si c’est votre première location, ou si vous venez d’arriver en Colombie-Britannique, il est important de connaître la loi avant de louer un logement d’habitation. Pour en savoir plus, appelez un des numéros d’information figurant dans la section « Apprenez ce que la loi dit ». Demandez le propriétaire ce qui est inclus dans le loyer – par exemple, le chauffage, l’eau chaude, le service de câble et la laveuse pour votre usage. Si vous avez des doutes ou des questions, appelez un des numéros d’information figurant dans la section « Apprenez ce que la loi dit ».
Quand vous visitez un local à louer, le propriétaire vous informera du montant du loyer. Si vous soumettez une application pour louer le local, le propriétaire n’a pas le droit de vous charger pour prendre votre application. Cette action est illégale.
Quand un locataire trouve une maison ou un appartement qui lui convient, le locataire et le propriétaire concluent un contrat. Un contrat est un accord juridique. Un contrat entre un propriétaire et un locataire s’appelle un contrat de location.
Un contrat de location doit s’adhérer aux règles concernant la location, telle que prévus dans [le Residential Tenancy Act and Regulations] la Loi et les Réglementations sur la location à usage d’habitation. Le contrat de location doit se faire par écrit. Le locataire et le propriétaire y posent leur signature ainsi que la date. Le propriétaire doit fournir au locataire une copie du contrat de location dans les 21 jours qui suivent la signature. Le contrat doit indiquer le montant du loyer, ainsi que la date à le payer. De plus, le contrat doit stipuler les réglementations concernant de telles choses que les dépôts de sécurité, les hausses de loyer et les réparations. Vous devrez lire l’entente avant de la signer. Obtenez de l’aide si vous en avez besoin.